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L’Assemblée Nationale (Parlement) nigérienne a examiné et adopté à l’unanimité, un projet de loi hab NIGER : LE PARLEMENT AUTORISE L’EXÉCUTIF À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE PENDANT L’INTERSESSION
Thursday, 20 Jan 2022 21:00 pm
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Conformément à l’article 106 de la Constitution, le gouvernement peut demander à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre des mesures qui relèvent en principe du domaine de la loi pour l’exécution de son programme.

Dans ce cadre, il avait soumis un projet de loi, adopté en Conseil de ministres le 16 décembre dernier, sollicitant l’autorisation de prendre, pendant l’intersession parlementaire allant du 25 décembre 2021 au 30 mars 2022, des ordonnances dans des domaines bien précis.

Le projet de loi cite, notamment, la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et des intérêts ; la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement, ainsi que la mise en œuvre du volet sécuritaire du programme du gouvernement, du projet de construction et d’exploitation d’un système de transport d’hydrocarbures, et du plan de lutte contre la pandémie de la Covid-19.

Un autre domaine concerne les textes de forme législative entrant dans le cadre de la gestion des catastrophes en général et des conséquences des inondations en particulier.

Le gouvernement est tenu de déposer à l’Assemblée nationale à la date fixée par la loi, les projets de lois de ratification et les ordonnances prises.